Conditions Générales de vente

 

Clause 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Léa Cassagnavère EI (ci-après dénommée Prestataire, entreprise individuelle Léa Cassagnavère EI dont le siège social est au 1 rue du Professeur Gaston Dupouy, Appartement 56, 31100 Toulouse, immatriculée à l’URSSAF de Toulouse (31) sous le numéro Siret : 829 208 891 00020) et ses clients (ci-après dénommés le Client, désignant une personne morale ou physique), les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services, quel que soit le moyen mis à la disposition du Client pour passer sa commande (courrier, fax, téléphone, e-mail, etc.).

À défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. En ce cas, les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Léa Cassagnavère EI implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV.

Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Léa Cassagnavère EI met à la disposition du Client, l’ensemble de ses services : réécriture et/ou rédaction des supports digitaux et print, référencement on-page, traduction espagnol/français, élaboration de stratégie de marketing de contenu, Community Management pour Facebook, Instagram et LinkedIn. Le Client faisant appel aux services de Léa Cassagnavère EI reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Prestataire avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n °57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.

Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente, ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant).

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Prestation » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

 

Clause 2 : Réalisation des travaux

La prestation de Léa Cassagnavère EI comprend la liste précise des travaux et éléments mentionnés dans le devis et approuvé par le Client au début du contrat, toute modification ultérieure ou ajout apporté au devis de départ devra être approuvée par Le Prestataire et fera l’objet d’une nouvelle facturation.

Ces modifications pourront donner lieu à un délai de livraison supplémentaire.

Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non, doivent êtres stipulés par écrit dès la réalisation du devis. Dans le cas contraire Léa Cassagnavère EI ne saurait être responsable d’un délai imposé par le Client et non accepté par elle.

 

Clause 3 : Délai de livraison

Sauf délai supplémentaire clairement accordé, le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à l’élaboration de son projet dans les 2 semaines suivant la signature du présent devis.

Le Client ou ses représentants sont responsables des retours et validations des étapes de la production. Ils s’engagent donc à être impliqués et réactifs afin de permettre le bon déroulement du projet. Tout délai d’approbation trop long entraînera une révision de la date de livraison. Léa Cassagnavère EI ne sera en aucun cas tenue responsable de délais occasionnés par les processus de supervision et d’approbation du client.

En ce qui concerne le non-respect du calendrier suite à une attente des éléments fournis par le Client pour le déroulement de la prestation, dans le cas où le retard est de 1 à 2 jours aucune sanction ne sera prise en compte, si le retard est inférieur ou égal à 5 jours, le projet sera reconduit aux 2 semaines suivantes pour date butoir.

Si le retard est supérieur à 5 jours ouvrés, le Prestataire se réserve le droit de ré-agencer le calendrier en fonction de son planning et de ses disponibilités et ce dans un délai de 2 mois.

Au-delà de ces 2 mois, si les éléments attendus ne sont toujours pas fournis malgré les relances, et sans précision de date butoir par le Client, le projet est considéré comme terminé, suite à un manquement des obligations de participation active de la part du Client et de transmission des éléments dans un délai demandé. Une facture sera alors émise au prorata des prestations effectuées et de l’avancée du projet (voir clause 4 : facture et règlement) et mettant fin au contrat et aux engagements des deux parties.

Les délais de livraison indiqués sur le présent contrat ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines du Prestataire à répondre aux commandes.

Le Client ne peut exiger de Léa Cassagnavère EI ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le Client reste redevable de la somme prévue.

Si dans ce délai le Client n’a pas été en mesure de fournir les contenus, ou si Léa Cassagnavère EI n’est pas en mesure de reporter le projet dans un délai inférieur à 3 mois car son planning est complet, le Prestataire mettra fin au contrat. L’acompte de début de projet versé par le client lors de la signature du devis ne sera pas restitué et aucun remboursement ne pourra être réclamé à Léa Cassagnavère EI par le Client.

 

Clause 4 : Factures et règlements

Léa Cassagnavère EI ne peut être tenue responsable du défaut de fourniture des éléments nécessaires à la mise en œuvre des travaux. Ainsi, toute prestation rendue impossible en raison de la non fourniture, dans les délais convenus, desdits éléments est automatiquement due et ne saurait être reportée pour quel motif que ce soit.

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû dès réception ou au maximum sept (7) jours après l’émission de celle-ci.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou à défaut par chèque à l’ordre de Léa Cassagnavère EI .

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Le Client devra régler une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 (quarante) euros (articles L441-3 et L441-6 du Code du Commerce) à compter du jour de l’échéance sans mise en demeure préalable. Les pénalités s’élèvent à 3% du montant total de la facture par jour de retard, le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Toute prestation commencée sera due au prorata du travail déjà effectué.

 

Clause 5 : Clause Résolutoire

Si dans les sept (7) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Factures et règlements”, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Léa Cassagnavère EI.

 

Clause 6 : Annulation de commande et rupture de contrat

Si le Client ne donne plus de nouvelles au bout d’un mois et ce après 2 relances par email de la part de Léa Cassagnavère EI à 15 jours d’intervalle chacune, celle-ci considérera que le Client ne souhaite plus terminer le projet. Le Prestataire enverra alors une facture finale au client correspondant au prorata de l’avancement de la production (voir clause 4 : Factures et règlements) et clôturera le projet.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, ou à défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations indiquées dans le présent contrat, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation. L’acompte de 40% versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si Léa Cassagnavère EI souhaite annuler ou rompre le contrat du fait de son propre fait et si les raisons de l’annulation ou de la rupture n’engagent pas le client (ne correspondant donc pas à : comportement illicite, défaut de paiement, non-transmission des contenus nécessaires, non transmission des informations sans nouvelle dans un délai de 2 mois…), Le Prestataire s’engage à reverser au client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

 

Clause 7 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

Clause 8 : La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, pandémies, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

Clause 9 : Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Clause 10 : Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site web, portfolio, réseaux sociaux, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale, et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.

 

Clause 11 : Responsabilité

La responsabilité de Léa Cassagnavère EI ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’intrusion malveillante de tiers sur le site internet du Client, dans ses boîtes aux lettres électroniques, en cas de vol de codes confidentiels ou de mots de passe, de contamination par un virus des données et des logiciels du client, de dommages causés aux équipements du Client.

Les prestations de Léa Cassagnavère EI étant complètement indépendantes du fonctionnement des opérateurs de réseaux et des fournisseurs internet, sa responsabilité ne saurait être engagée lors d’une quelconque défaillance.

Dans le cas d’une destruction de l’ordinateur du Prestataire indépendante de sa volonté (virus agressif, incendie, intempéries, foudre, vol…), sa responsabilité dans la perte des données sera entièrement désengagée.

 

Clause 12 : Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Toulouse, à qui elles attribuent expressément juridiction.